Code civil Article 1832 En vigueur Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 art. 1 (JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985). En vigueur, version du 13 Juillet 1985 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre IX : De la société. Chapitre I : Dispositions générales. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Code civil Article 1833 En vigueur Modifié par Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 (JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978). En vigueur, version du 1 Juillet 1978 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre IX : De la société. Chapitre I : Dispositions générales. Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Code civil Article 1834 En vigueur Créé par Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 (JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978). En vigueur, version du 1 Juillet 1978 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre IX : De la société. Chapitre I : Dispositions générales. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet. Actualisé le 11 Août 2005 Code civil Article 1835 En vigueur Créé par Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 (JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978). En vigueur, version du 1 Juillet 1978 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre IX : De la société. Chapitre I : Dispositions générales. Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Codification : Loi 78-9 1978-01-04 Code civil Article 1836 En vigueur Créé par Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 (JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978). En vigueur, version du 1 Juillet 1978 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre IX : De la société. Chapitre I : Dispositions générales. Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. Codification : Loi 78-9 1978-01-04