Definition de Bulletin de souscription


Le "Bulletin de souscription" est le document par lequel, dans les sociétés
qui ne font pas d'appel public a l'epargne, la personne qui souhaite
acquerir des actions s'engage a realiser un apport en numeraire, indique
la somme investie et le montant qu'il entend liberer immediatement. Un
bulletin de souscription est aussi emis en cas d'augmentation de capital par
apports en numeraire.

Ces fonds sont remis a la Caisse des Depots et Consignations ou a la
banque dans laquelle les fondateurs ont ouvert un compte a cet effet au nom
de la societe en formation. Si les fonds sont remis par l'investisseur a
ces derniers, le montant libere de la souscription doit etre depose par
les fondateurs au compte bancaire ouvert au plus tard dans les huit jours de
la date de la remise des fonds.


Textes
# Code de commerce, Art. L225-6, L225-143, L225-146, L225-178.
# D. no 67-236 du 23 mars 1967 art. 61 et s. 

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Définition de Souscription (actions de sociétés)


Le mot "souscription" désigne l'acte par lequel un investisseur, fait la
promesse de se porter acquéreur d'actions d'une société. Cette promesse est
en général concrétisée par la rédaction d'un "bulletin de souscription".

En ce qui concerne l' augmentation de capital, par souscription d'actions
libérables en numéraire, la société ne peut qu'offrir cette perspective
aux anciens actionnaires mais elle ne peut décider du caractère obligatoire
d'une telle souscription. Les actionnaires réunis en assemblée générale
extraordinaire peuvent en conséquence décider :
# soit, que les nouvelles actions seront d'abord offertes aux anciens
# actionnaires auquel est donc conféré un "droit préférentiel de
# souscription". Dans ce cas, ce droit s'exerce pour chacun d'entre les
# actionnaires en proportion du rapport mathématique entre le nouveau et l'
# ancien capital. On dit alors que l'actionnaire souscrit a titre
# irréductible".
# soit, de renoncer a leur droit de souscription préférentielle et de
# réserver cette souscriptiona un ou plusieurs nouveaux investisseurs qui,
# par ce moyen, deviendront de nouveaux actionnaires.

Enfin la souscription a une augmentation de capital peut avoir lieu avec
"prime d'émission". Cette technique est utilisée lorsque la société ayant
fait des bénéfices, la valeur vénale de l'aon a la date de
l'augmentation de capital est plus élevée que sa valeur nominale. Pour
placer les anciens actionnaires sur un pied d'égalité avec les nouveaux
actionnaires ces dernier doivent payer un prix supplémentaire correspondant
a la part qu'ils acquièrent dans les réserves. Ces réserves sont en fait
des bénéfices non distribués.

La loi de finance du 30 décembre 1997 a créé des "Bons de souscription de
parts de créateurs d'entreprises" qui constituent une catégorie de
stock-options résevee a certains salariés.

Textes
# Code de commerce, art. L110-1, L223-7, L223-32, L225-2 et s., L225-132 et s.
# L225-177 et s., L225-206 et s., L228-7, L228-29 et s., L228-43, L228-51,
# L228-77 et s., L228-91, L228-99 et s., L242-1, L242-17 et s.
# D. n°67-236 du 23 mars 1967 art. 154 et s.

Bibliographie
# Benech, Les primes démission d'actions, RF. comptable, 1960, 4.
# Couret (A.), Le droit préférentiel de souscription et l'augmentation de
# capital, Thèse Toulouse, 1978.
# Couret (A.), et Medus (J-L.), Les augmentation de capital. Économica,
# 1994.
# Cordiaer (B.), Le renforcement des fonds propres dans les sociétés
# anonymes, Paris, 1989.
# Dana-Demaret (S.), Le capital social, 1989.
# Hémard (J.), La suppression du droit préférentiel de souscriptions,
# Mélanges A. Jauffret, 1974.
# J-Cl. Sociétés Traité, Fasc. 77-2.
# Naffah (G.), La prime d'émission, thèse Paris II, 1986 et Economica, 1987.
# Vandamme, De la prime imposée aux souscripteurs, thèse Paris 1928.