NeoSkills
Société coopérative d'intérêt collectif à capital variable
Siège social
Neoskills.com, chez Mr William Waisse, 1 rue Léon Blum, 91130 Ris-Orangis
Préambule:
Le choix des associés est de créer une Société Coopérative d'intérêt Collectif, car le but principal est d'associer toutes les forces vives ( dirigeants, employés, partenaires, bénévoles, collectivités, clients . . . ), pour mutualiser les compétences et moyens, réduire les coûts par la mutualisation et l'utilisation des logiciels libres, et offrir des solutions informatiques fiables et bon marché aux PME, collectivités ou associations.
1 Forme et collèges
Article 1.1: Forme
Pour exercer en commun leur objet, les soussignés et ceux qui deviendront par la suite associés, forment une Société Coopérative d'intérêt Collectif ( SCIC ) à responsabilité limitée et à capital variable.
Textes de lois qui régissent la SCIC NeoSkills
Article 1.2: Dénomination sociale
La société à pour dénomination : NeoSkills.
Les appellations courantes de la SCIC NeoSkills seront : neoskills, NeoSkills, neoskills.com, neoskills.net et neoskills.org.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie de la mention « Société Coopérative d'intérêt Collectif à Responsabilité Limitée, ou du sigle SCIC, SARL à capital variable.
Article 1.3: Durée
La durée de la société est fixée à 77 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 1.4: Objet
Les objectifs de la SCIC NeoSkills
Article 1.5: Siège social
Le siège social est fixé à :
NeoSkills
chez Mr William Waisse
appt 102
1 rue Léon Blum
91130 Ris-Orangis
Il peut être transféré en tout lieu en France sur simple décision des dirigeants et hors de France sur décision d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Article 1.6: Les collèges
Collèges obligatoires
Collèges optionnels :
La composition des collèges pourra être modifiée, sur propositions du collège des dirigeants, par décision d'une assemblée générale, à la majorité qualifiée des voix et avec un quorum minimum de 70%.
Article 1.7: Constitution des collèges
Collège 1 : Dirigeants et Porteurs de projets
Les membres de ce collège sont initialement les associés qui ont porté le projet NeoSkills, qui y ont investi du temps, des compétences, et éventuellement des parts sociales.
Des porteurs de projets pourront demander à intégrer ce collège, voir Article 1.13: Conditions d'accès aux différents collèges.
Les membres de ce collée doivent être associés et détenir au moins deux parts sociale de la SCIC NeoSkills.
Collège 2 : Employés et Partenaires permanents
Les membres de ce collège sont initialement les employés de la SCIC NeoSkills, quel que soit leur type ou durée de contrat.
Les employés peuvent détenir une ou plusieurs parts sociales de la SCIC NeoSkills mais n'y sont pas tenus.
Les partenaires permanents doivent détenir une ou plusieurs parts sociales de la SCIC NeoSkills.
Collège 3 : Bénévoles et partenaires divers
Les membresbénévoles de NeoSkills sont ceux qui mutualisent leurs compétences en temps réel sur IRC/Mailing listes/Newsgroups/SILC, et/ou dont le projet a été accepté comme projet NeoSkills et est hébergé gratuitement sur les services d'hébergement de NeoSkills.
Les partenaires divers sont tous les partenaires qui pourront faire partie des collèges optionnels qui ne sont pas obligatoirement créés dès la création de la SCIC, ainsi que tous ceux qui ne rentrent dans aucun autre collège.
Collège 4 : Clients Partenaires
Les clients partenaires sont les clients qui, lors de l'achat d'un produit et/ou service NeoSkills, ont choisi l'option partenaire, qui inclut l'engagement a prendre une part sociale de NeoSkills et l'accès aux services standards de Neoskills à ses Membres.
Ce collège deviendra actif lorsque plusieurs clients ayant choisi l'option partenaire en exprimeront le souhait a l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Collège 5 : Fondateurs et Anciens
Ce collège deviendra actif lorsque plusieurs membres fondateurs ou employés auront quitté leur ancien collège mais souhaiteront rester présent dans la vie de la SCIC NeoSkills.
Ce collège sera actif quand des anciens quitteront leur collège d'origine pour rester en simple conseil; des personnalités des logiciels libres pourront être invités dès la création dans ce collège, car leurs avis/conseils seront utiles à NeoSkills.
Les Fondateurs et Anciens ne sont pas tenus de conserver au moins une part sociale de la SCIC NeoSkills, mais y sont encouragés.
Collège 6 : Collectivités locales / territoriales
Ce collège deviendra actif lorsque plusieurs collectivités locales, partenaires ou clientes de NeoSkills en exprimeront le souhait a l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Les collectivités ne seront pas tenues de participer au capital social de la SCIC mais y seront encouragées.
Article 1.8: Droit de vote des collèges
Chaque associé dispose d'une voix au sein de son collège, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé qui vote dans le même collège que lui.
Le gérant peut participer es-qualité aux assemblées de collèges mais n'a droit de vote que dans le collège. dont il relève.
La répartition des droits de vote entre les collèges. est la suivante, 70% sont réservés aux 3 collèges permanents et obligatoires:
Article 1.9: Collèges optionnels et droits de vote associés
Les collèges optionnels ne seront créés que lorsqu'un minimum de 2 personnes physiques ou morales en exprimeront le besoin, que ce soit dès la création de neoskills, ou plus tard.
Les 30 % des voix restants sont alloués aux collèges optionnels:
Tant que les collèges optionnels ne sont pas activés, les 30% des voix sont répartis également entre les 3 collèges principaux ( 10% chaque pour 30% restant ), le reste de la division par trois étant attribuée au collège 1 ( 6%/6% et 8% pour le collège 1 si 20 % à répartir après création d'un premier collège optionnel ) .
Article 1.10: Modification de la composition des collèges
Toute modification de la composition ou des règles qui régissent les collèges devra être proposée à l'ordre du jour d'une assemblé générale par le collège 1, ou par 2 collèges, ou par 2/3 des associés, et approuvée à une majorité qualifiée de 70% sur un quorum de 70%.
Article 1.11: Changement de collège d'un associé
Tout associé peut demander à changer de collège., sa demande sera acceptée ou refusée par proposition a l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, sur vote a la majorité qualifiée de 70% des voix avec un quorum de 70%.
La seule exception est le passage d'un associé dans le collège des dirigeants. Il y est invité par le collège des dirigeants et son acceptation est suffisante pour que le changement soit annoncé et officialisé lors de l'assemblée générale suivante.
Article 1.12: Modification de la répartition des droits de vote
Toute modification devra être proposée à l'ordre du jour d'une assemblé générale par le collège 1, ou par 2 collèges, ou par 2/3 des associés, et approuvée à une majorité qualifiée de 70% des voix sur un quorum de 90%.
Article 1.13: Fonctionnement général des collèges
IRC , SILC , Mailing Listes/newsgroups/forums
Assemblées de collèges virtuelles
Assemblées générales virtuelles, ou physiques si nécessaire.
Article 1.14: Conditions d'accès aux différents collèges
Les conditions d'accès aux collèges pourront être modifiée, sur propositions du collège. 1 ou 2 collèges, ou 2/3 des associés, par décision d'une assemblée générale, à la majorité qualifiée de 70% des voix et avec un quorum minimum de 70%.
2 capital et parts sociales
Article 2.1: Apports et capital social
50 parts de 100 EUR
Collège 1 : Dirigeants et Porteurs de projets :
William Waisse : 2000 EUR / 20 parts
D'autres porteurs de projet peuvent demander a faire partie de ce collège, ils doivent en faire la demande et présenter leur projet, s'ils sont acceptés ils devront prendre au minimum une part du capital social.
Pour bénéficier de l'aide à la création d'entreprise de la COTOREP, il est nécessaire que Mr William WAISSE ou plusieurs personnes de la COTOREP possèdent 50% des parts sociales de la société, et soi(en)t gérant ou co-gérants de la SCIC.
Collège 2 : Employés et Partenaires permanents :
4 employés au démarrage entre 10h et 20h par semaine, qui ne seront pas obligés de prendre une part sociale.
Les partenaires permanents doivent prendre une part sociale au minimum.
Collège 3 : Bénévoles et partenaires divers
Les bénévoles et partenaires divers ne sont pas obligés de prendre de parts sociales mais y sont encouragés.
Collège 4 : Clients Partenaires
Ce collège sera actif si des partenaires en expriment le souhait.
Collège 5 : Fondateurs et Anciens
Ce collège sera actif quand des anciens quitteront leur collège d'origine pour rester en simple conseil; des personnalités des logiciels libres pourront être invités dès la création dans ce collège, car leurs avis/conseils seront utiles à NeoSkills.
Collège 6 : Collectivités locales / territoriales
Ce collège sera actif si des partenaires en expriment le souhait.
Article 2.2: Variabilité du capital
Le capital est variable, il peut augmenter à tout moment, en numéraire ou en nature, soit au moyen de nouvelles souscriptions effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.
Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès, et remboursement dans les cas prévus par la loi et les statuts, ou déterminés par l'assemblée des associés.
Article 2.3: Capital minimum et maximum
Capital minimum :
Le capital social ne peut être inférieur a 3000 EUR, ni réduit , par reprise d'apports ( retraits, exclusions, décès ou incapacité d'associés ) ou imputation des pertes, à ¼ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la SCIC.
Capital maximum :
Le capital statutaire en deçà duquel le capital est susceptible d'accroissement par des versements d'anciens ou nouveaux associés, sans qu'une décision de l'assemblée générale extraordinaire ait à modifier les présents statuts, est fixé à 70 000 EUR.
Article 2.4: Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elles.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts, le cas échéant au règlement intérieur et aux résolutions régulièrement prises.
Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par l'associé ( voir article 2.5 ).
La responsabilité de chaque associé est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts ne peuvent être cédées qu'à d'autres associés, après agrément par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
La session des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal du commerce.
Article 2.5: Souscriptions
Dispositions générales
Le capital peut augmenter par toute souscriptions effectuées:
Les parts sociales souscrites seront inscrites en compte an nom de leurs titulaires respectifs, et porteront jouissance à compter de la même date.
Exemple de bulletin de souscription
« coopérative exemple », régie par la loi du ______________, dont le siège et situe a ___________, représentée par son gérant Mr _____________ souscrit ce jour _____ parts sociales de la SCIC NeoSkills, représentant un montant total de ___*150 EUR (somme totale en toutes lettres : _____________________ ), immédiatement libérées par chèque et versées sur le compte au nom de la société en formation SCIC NeoSkills auprès de la banque . . .
Par cette souscription, « coopérative exemple » devient associé de la SCIC NeoSkills
« coopérative exemple » reconnaît avoir eu lecture préalable des statuts, de la charte de mutualisation et du règlement intérieur de la SCIC NeoSkills.
Fait en double exemplaire à _________
Article 2.6: Libération des parts sociales
Lorsque les parts sociales de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition légale particulière, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans décompté conformément à la loi, sur appels du gérant aux époques et conditions qu'il fixe.
Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des sociétaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, par email encrypté pour la clef PGP de chaque sociétaire.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Les sociétaires ont, à toute époque, la faculté de se libérer par anticipation, mais ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou dividende.
Les titulaires de parts sociales non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des dites parts sociales; toutefois le souscripteur ou l'associé qui cède ses titres cesse, deux ans après le virement des parts sociales de son compte à celui du cessionnaire, d'être responsable des versements non encore appelés.
A défaut de libération des parts sociales à l'expiration du délai fixé par le gérant, les sommes exigibles sont, dès lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur, et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant mise en demeure, l'associé est privé de droit de vote et de droit aux dividendes.
Ses droits, notamment au versement des dividendes non prescrits, sont restaurés après paiement des sommes dues en principal et intérêt.
Au terme d'un délai de 6 mois suivant l'expiration du délai fixé pour la libération, la défaillance constitue une cause d'exclusion de l'associé.
Les associés et souscripteurs peuvent, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, à l'occasion d'une émission particulière, ou pour une période déterminée par l'assemblée générale extraordinaire, libérer leur souscription au moyen de versements anticipés, en espèces ou par compensation de créances.
Les parts sociales émises en représentation d'apports en nature sont obligatoirement intégralement libérées à l'émission.
Article 2.7: Annulation des parts sociales
Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus, décédés, sont annulées.
Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l'article 3.5
3 Associés et parts sociales
Article 3.1: Associés
Seuls peuvent poser leur candidature au sociétariat :
Doivent figurer parmi les associés au moins 3 catégories ci dessus, dont les associés salariés, les dirigeants, et les bénévoles.
Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une part sociale, sauf les dirigeant qui doivent détenir au moins 2 parts sociales.
Le statut d'associé prend effet dès libération des parts souscrites.
Toute personne sollicitant son admission comme associé doit présenter sa demande au gérant.
Article 3.2: Admission des associés
Nul ne peut être associé s'il n'a été agréé par l'assemblée générale.
La candidature est présentée par le gérant aux membres du collège destiné à accueillir le nouvel associé.
Le collège réuni en assemblée de collège émet un avis favorable ou défavorable exprimé à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés de ce collège. Cet avis est présenté à l'assemblée générale ordinaire avant toute délibération à ce propos.
Article 3.3: Perte de la qualité d'associé
Article 3.4: Exclusion
L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut statuer sur l'exclusion d'un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la SCIC NeoSkills, qui ne se sera pas conformé aux présents statuts ou au règlement intérieur, qui aura failli à l'exécution de ses engagements ou qui n'aura pas pris les dispositions nécessaires à la suite de la perte de la capacité ou des qualités nécessaires à sa participation en général ou dans son collège.
Une convocation spéciale doit être adressée à l'intéressé pour qu'il puisse présenter sa défense.
Sous réserve de l'article 6.8: Arbitrage ci dessous, l'assemblée générale apprécie librement l'existence du préjudice étant précisé que l'absence de l'associé n'est pas susceptible d'altérer la régularité de sa décision. La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.
Elle peut également, sur proposition de la gérance, prononcer un retrait d'office de l'associé dans tous les cas où une régularisation s'avère impossible du fait de la situation de l'associé, de sa réticence ou négligence ou par l'effet de la loi.
Article 3.5: Remboursement des parts des anciens associés
3.51-Montant des sommes à rembourser
Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 3.3 et 3.4, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est intervenue.
Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
3.52-Pertes intervenant dans le délai de 5 ans
S'il survenait dans un délai de 5 ans suivant la perte de qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la SCIC NeoSkills, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes.
Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la société serait en droit d'exiger le remboursement du trop perçu.
3.53-Ordre chronologique des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.
3.54-Suspension des remboursements
Les remboursements de parts sociales ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 2.3
Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts sociales ne seront effectués qu'à concurrence de nouvelles souscriptions permettant de maintenir le capital à ce minimum.
3.55-Délai de remboursement
Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 2 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.
L'assemblée générale ordinaire peut décider des éventuels remboursements anticipés.
Le montant dû aux anciens associés ne porte pas intérêt.
4 Gérance et pouvoirs du gérant
Article 4.1: Gérance
La SCIC est administrée par un gérant, personne physique et ayant qualité d'associé, élu par l'assemblée générale sur proposition du collège des dirigeants.
Sur la demande du gérant, des postes de co-gérants pourront être créés sur simple décision de l'assemblée générale et sur proposition du collège des dirigeants.
Article 4.2: Durée du mandat du gérant
La mandat de gestion attribué au gérant n'a pas de durée et ne se termine que sur révocation du gérant.
Article 4.3: Pouvoir du gérant
Conformément à la loi, le gérant dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances an nom de la SCIC NeoSkills dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée générale par la loi et les statuts.
Article 4.4: Élection du gérant
L'élection d'un nouveau gérant est déclenchée par une révocation du gérant en exercice.
Une commission de gestion de révocation sera nommée en assemblée générale extraordinaire pour préparer un rapport et analyser les motifs qui justifient la demande de révocation du gérant; au moins un membre de chaque collège devra y participer, et le gérant pourra y statuer de plein droit pour faire valoir ses arguments.
L'assemblée générale statuera sur la justesse des motifs qui justifient la demande de révocation du gérant en s'appuyant sur la présentation de la commission :
Une Majorité de 70% des votes sera nécessaire pour élire un nouveau gérant, dans un quorum minimum nécessaire de 70%.
Le nombre de tours de votation n'est pas limité, et le vote reprendra jusqu'à ce qu'un candidat emporte la Majorité de 70% des votes dans un quorum minimum nécessaire de 70%.
Article 4.5: Révocation du gérant
La révocation du gérant peut être demandée par :
Article 4.6: Motifs de révocation du gérant
Les motifs qui peuvent justifier une révocation du gérant sont les suivants :
5: Assemblées générales et collèges
Article 5.1: L'assemblée générale et les assemblées des collèges
Les assemblées générale, ordinaires ou extraordinaires ou de collèges, se réunit, virtuellement ou physiquement, tous les 6 mois.
Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires ou de collèges, se dérouleront généralement sur SILC, gestion de cyber-réunion sécurisée.
Des assemblées générales physiques, ordinaires ou extraordinaires ou de collèges, pourront être organisées si les finances permettent de l'organiser dans de bonnes conditions.
La décision de faire une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire ou de collège, est à la discrétion de l'équipe dirigeante, seule à même de décider de l'importance que représente une réunion physique.
Article 5.2: Convocation des collèges
La convocation de toute assemblée de collège est faite par email chiffré ( gnupg ) envoyé à chaque associé au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.
La réunion de collège préalable à l'assemblée générale est régie selon les modalités suivantes :
Article 5.3: Ordre du jour
Toute proposition de sujet à ajouter à l'ordre du jour peut être adressée dans les 8 jours qui suivent l'envoi de la convocation, par tout associé.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation ( la gérance ) sur proposition des représentants des collèges.
Les sujets proposés par les associés devront être abordés, même rapidement pour justifier, leur intérêt, leur traitement, leur prise en compte ou le choix de ne pas le traiter ou de le reporter à une assemblée ultérieure.
L'ordre du jour peut être forcé par :
Article 5.4: Quorum
Les délibérations ne peuvent être prises valablement que si la moitié des membres d'un collège sont présents ou représentés.
Article 5.5: Votes
Le gestion des votes se fait par mailing listes dédiées.
L'historique des votes est conservé et archivé.
Article 5.6: Droits de vote
Chaque associé a droit de vote dans le collège auquel il appartient, et dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité des personnes présentes ou représentées.
Article 5.7: Pouvoirs
Un associé empêché de participer personnellement à une assemblée de collège peut se faire représenter par tout autre associé, quel que soit son collège.
Le nombre de pouvoirs donnés à un associé n'est pas limité.
Article 5.8: Représentants
Chaque collège élit un ou deux représentants pour une durée de 1 an , si deux représentants sont élus, l'un des deux mandats est à renouveler à chaque assemblée semestrielle ( renouvellement par moitié ).
Le représentant d'un collège est chargé :
Article 5.9: Rapport des délibérations des assemblées de collèges
Lors de l'assemblée générale, les représentants des collèges présentent leur rapport écrit ou oral sur les débats intervenus lors des assemblées de collèges et commentent chacune des délibérations prises.
Les délibérations de l'assemblée générale consistent à collecter les délibérations des collèges rapportées à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les présents statuts, et à les affecter du nombre de voix attachés a chaque collège aux articles 1.8 et 1.9
Article 5.10: Nature des assemblées générales
Les types d'assemblées générales possibles sont :
Article 5.11: Dispositions communes aux assemblées générales
Les dispositions communes à toutes les assemblées générales sont les suivantes:
5.11.1- Ordre du jour
L'ordre du jour est identique à celui des assemblées de collèges.
5.11.2- Présidence
Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou toute personne désignée par lui.
5.11.3- Quorum
Sur première convocation, Un représentant de chaque collège actif doit être présent pour représenter les votes de son collège.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale doit se tenir au moins 7 jours après la première, elle délibère alors valablement quelque soit le nombre de représentants présents, mais seulement sur le meme ordre du jour.
5.11.4- Pouvoirs, absence ou carence des représentants
Un représentant empêché de participer personnellement à l'assemblée générale peut se faire représenter par tout autre associé.
Les délibérations des collèges sont obligatoirement prises en compte lors de l'assemblée générale.
En cas d'absence ou de carence du ou des représentants d'un collège, le gérant peut recourir à tout moyen pour obtenir le résultat des délibérations de ce collège.
5.11.5- Votes et droits de vote
Aucun des votants à l'assemblée générale n'exerce de droit de vote à titre personnel, autre que celui qu'il a exprimé dans les délibérations de son collège de rattachement.
Les droits de vote des associés sont exercés exclusivement au sein de l'assemblée de collège.
5.11.6- Assemblée générale constituante
L'assemblée générale constituante est la première assemblée, ou seront approuvés les statuts et la gérance initiale, selon les règles exposées dans les présents statuts.
Une assemblée générale constituante sera nécessaire pour modifier les présents statuts.
Une assemblée générale constituante pourra être convoquée :
5.11.7- Assemblée générale ordinaire semestrielle
L'assemblée générale ordinaire semestrielle :
Les délibérations sont prises à 70% des voix des associés présents ou représentés; les abstentions, blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à la résolution présentée.
5.11.8- Assemblée générale ordinaire annuelle
L'assemblée générale annuelle se tient dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice fiscal.
Elle est convoquée par le gérant, au jour, heure et lieu ( physique ou virtuel ), fixés par lui.
L'assemblée générale ordinaire annuelle :
Les délibérations sont prises à 70% des voix des associés présents ou représentés; les abstentions, blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à la résolution présentée.
5.11.9- Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'assemblée générale réunie extraordinairement traite les questions urgentes, dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée générale semestrielle ou annuelle.
Elle est convoquée :
Ses délibérations sont prises en collèges à 70% des voix dans un quorum minimum de 70%, les votes nuls ou blancs sont comptés comme hostiles à l'adoption de la résolution proposée.
5.11.10- Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée :
Les délibérations sont prises à 70% des voix des associés présents ou représentés; les abstentions, blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à la résolution présentée.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
5.11.11- Fusion / Scission / Apport partiel d'actif
L'assemblée générale extraordinaires de sociétaires peut accepter la transmission du patrimoine effectuée à la SCIC par une ou plusieurs autres sociétés ou associations, à titre de fusion ou de scission.
Elle peut transmettre son patrimoine par voie de fusion ou scission, mais, dans ce sens, uniquement à une autre SCIC ou association d'intérêt général ou professionnel.
Cette possibilité lui est ouverte même au cours de sa liquidation, à condition que les actifs n'aient pas encore fait l'objet d'une décision d'attribution.
De même, la société peut apporter une partie de son actif à une autre société ou association, ou bénéficier de l'apport d'une partiel de l'actif d'une autre société ou association.
Article 6: Comptes sociaux et bénéfices
Article 6.1: Exercice social
L'année sociale commence le 1er Septembre et finit le 30 août.
Par exception le premier exercice commencera à compter de l'immatriculation de la SCIC NeoSkills au registre du commerce et des sociétés, après agrément dans les conditions fixées par décret.
Article 6.2: Documents sociaux
L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la société sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du gérant.
15 Jours avant l'assemblée, tout associé peut prendre connaissance de ces documents au siège social.
Jusqu'au 5ème jour inclusivement avant l'assemblée, un associé peut demander que les mêmes documents sociaux lui soient adressés par mail crypté( gnupg ).
Article 6.3: Excédents nets
Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
La décision de répartition est prise par le gérant et ratifiée par la plus prochaine assemblée générale des associés.
Le gérant et l'assemblée sont tenus de respecter les règles suivantes :
Article 6.4: Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les parts souscrites.
Les réserves légales et statutaires ne peuvent être distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours au au terme de la SCIC, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers ou ayant-droit.
La réserve de communauté n'est utilisable que sur décision de l'assemblée générale pour soutenir les projets des membres.
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Les dispositions de l'article 15 et les 3eme et 4eme alinéas de l'article 18 de la loi 47-1775 ne sont pas applicables à la société
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Article 6.5: Perte de la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient supérieur à la moitié du capital social, le gérant doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la SCIC ou d'en poursuivre l'activité.
La résolution de l'assemblée générale est rendue publique.
Article 6.6: Expiration de la société
A l'expiration de la SCIC, si la prorogation n 'est pas décidée ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non-libérée de celle-ci.
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Le boni de liquidation sera attribué à .......................;;;;
Article 6.7: Dissolution
A la dissolution de la SCIC, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non-libérée de celle-ci.
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Le boni de liquidation sera attribué à .......................;;;;
Article 6.8: Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la SCIC NeoSkills ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la SCIC, soit soit entre les associés ou anciens associés entre eux, soit entre la SCIC NeoSkills et d'autres sociétés, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la SCIC et les associés ou anciens associés ou une autre société, seront soumises à l'arbitrage d'une commission nommée à cet effet par l'assemblée générale.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
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Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège de la SCIC NeoSkills, et toutes les assignations ou significations sont régulièrement sonnées à ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont faites au parquet de Mr le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la SCIC NeoSkills.
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Article 7: Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Article 7.1: Procédure d'agrément
Préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société en formation devra être agréée par le Préfet du département du siège social de la SCIC NeoSkills selon la procédure définie par le décret.
Article 7.2: Jouissance de la personnalité morale de la société
Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce.
Article 7.3: Immatriculation au registre du commerce
Le gérant de la société est tenu, dès à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus brefs délais.
Il a été accompli, dès avant ce jour, par :
M ............, pour le compte de la société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société.
Les soussignés déclarent approuver ces engagements qu'ils reprennent par la signature des statuts.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emportera reprise des engagements par la société.
Les soussignés conviennent que, jusqu'à ce que la société soit agréée, puis ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis par Mr ......................., appelé à exercer la gérance.
Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société, lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, des dits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine de la société.
Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes et engagements requis pour la procédure d'agrément et jugés urgents dans l'intérêt social.
Article 7.4: Publicité / Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Mr ............ et à toute personne qu'il déléguera, à l'effet d'exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout le nécessaire.
Article 7.5: Commissaires aux comptes
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Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le code du commerce.
Les commissaires aux comptes ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la législation en vigueur.
En dehors des missions spéciales que leur confère le code du commerce, les commissaires aux comptes procèdent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi. Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les sociétaires.
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Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et en même temps que que les intéressés, à la réunion du conseil d'administration ( collège des dirigeants ) qui arrête les comptes de de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toute assemblée de sociétaires: ils peuvent en outre être convoqués de la même manière à toute autre réunion du conseil.
Article 7.6: Révision réglementaire
La société fera en outre procéder aux contrôles et révisions par tout organisme habilité, prévus par les dispositions légales et réglementaires qui régissent ou régiront les Sociétés Coopératives d'intérêt Collectif ( SCIC ).
Article 7.7: Expertise judiciaire
Un ou plusieurs sociétaires représentant au moins 10% du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la SCIC, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle.
A défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces sociétaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.