Proposition de statuts pour la SCIC NeoSkills 16/09/04 32/33

Préambule:

Le choix des associés est de créer une Société Coopérative d'intérêt Collectif, car le but principal est d'associer toutes les forces vives ( dirigeants, employés, partenaires, bénévoles, collectivités, clients . . . ), pour mutualiser les compétences et moyens, réduire les coûts par la mutualisation et l'utilisation des logiciels libres, et offrir des solutions informatiques fiables et bon marché aux PME, collectivités ou associations.

1 Forme et collèges

Article 1.1: Forme

Pour exercer en commun leur objet, les soussignés et ceux qui deviendront par la suite associés, forment une Société Coopérative d'intérêt Collectif ( SCIC ) à responsabilité limitée et à capital variable.

Textes de lois qui régissent la SCIC NeoSkills

• Les présents statuts, complétés, le cas échéant, par un règlement intérieur.

• Par la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération modifiée par l'article 36 de la loi du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel; notamment le titre 2 ter, portant statut des SCIC.

• Par le titre 2 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable codifiée à l'article L 231 du code du commerce.

• Par les articles L 210, L 223 et les dispositions applicables aux SARL des articles L232 à L 252 du code du commerce, ainsi que le décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Article 1.2: Dénomination sociale

La société à pour dénomination : NeoSkills.

Les appellations courantes de la SCIC NeoSkills seront : neoskills, NeoSkills, neoskills.com, neoskills.net et neoskills.org.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie de la mention « Société Coopérative d'intérêt Collectif à Responsabilité Limitée, ou du sigle SCIC, SARL à capital variable.

Article 1.3: Durée

La durée de la société est fixée à 77 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 1.4: Objet

Les objectifs de la SCIC NeoSkills

• Permettre la mutualisation en temps réel des compétences liées à l'informatique ( développement, administration, audit, architecture, sécurité, bureautique, infographie, webmastering ...), et l'auto-formation permanente de tous les membres de neoskills, par la communication permanente en temps réel avec les autres membres de NeoSkills.

• Permettre la mutualisation des moyens nécessaires au développement des projets membres de la SCIC NeoSkills.

• Permettre le développement d'offres fiables, basées sur les logiciels libres ( GNU/Linux essentiellement ), améliorées, installées et maintenues par le réseau de compétences NeoSkills.

• Permettre des réductions de coûts drastiques, par l'utilisation de la mutualisation de multi-Compétences GNU/Linux, du télétravail, de l'extreme programming et autres méthodes de travail efficaces.

• Pouvoir offrir aux PME/PMI, collectivités et associations, des solutions informatiques fiables mais économiques,n'engendrant pas de frais de licences ou d'upgrades, mais intégrant un véritable support ou télémaintenance temps réel, efficace et permanent.

• Concurrencer, par ces offres adaptées, la délocalisation informatique et l'offshore qui, bien qu'étant louables pour permettre le développement de pays émergents, risquent de vider très vite la France et l'Europe de la majorité de ses emplois informatiques, ainsi que des gens qui savent analyser des processus et concevoir des systèmes adaptés, efficaces et fiables. Cette situation est encore aggravée par l'apparition forcée des brevets logiciels en Europe.

• Permettre le développement du télétravail, particulièrement adapté à la rentabilisation des compétences informatiques, les économies pour l'employé/partenaire sont aussi substantielles.

• Essayer de fédérer, autour de Neoskills et par le télétravail, les personnes handicapées qui pour une raison ou pour une autre préfèrent travailler de chez eux ou dans un milieu protégé; les personnes malades, les femmes au foyer, ou les personnes qui habitent loin des villes ou se trouvent les emplois seront aussi touchés par ce nouveau mode de travail.

• Permettre aux profils MCL « multi-compétences GNU/Linux » d'avoir un salaire évolutif proportionnel au travail fourni; un informaticien très efficace, qui a les bons outils et les bonnes méthodes peut accomplir 40 fois plus de travail qu'un autre informaticien de même formation, le différentiel (x40) n'est aussi important que pour l'informatique et les postes actuels et grilles de salaires ne prennent absolument pas en compte cette spécificité des compétences informatiques.

• Regrouper les projets libres et favoriser leur développement ( développement de logiciels libres, de documentations ou tutoriels, forums de réflexion . . . ) en mutualisant la gestion de l'hébergement internet et des compétences nécessaires à cet hébergement, mais aussi à la communication, au référencement, et au développement de ces projets sur internet.

• Permettre aux associés/partenaires/membres plusieurs modes de rémunération, en tant qu'indépendant, portage salarial, CDD, CDI au choix et avec des bonus sous forme de primes, salaire variable, épargne salariale ou intéressement aux bénéfices générés par un produit, un service ou un client.

• Permettre aux associés/partenaires/membres de faire évoluer leur statut d'indépendant, employé, partenaire ou bénévole vers un autre statut, notamment pour les membres qui souhaiteront s'établir en Société individuelle ou SARL, qui serait partenaire de NeoSkills; C'est l'un des buts de la société NeoSkills que d'aider, soutenir et fédérer les projets de ses membres.

• Associer les clients à l'attachement de la SCIC NeoSkills à une informatique fiable, libre, concurrentielle, ouverte, réactive, respectant les standards et ne permettant pas l'insertion de backdoors ( impossible avec les logiviels en code ouvert « OpenSource » ), en leur proposant de devenir Clients Partenaires ( dénommés CP ci-après ).

• La SCIC NeoSkills se fixe pour terrain d'application des missions ci dessus l'intégralité des territoires Français et Européens et pour terrain d'application virtuel l'internet en général.

• Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

  La SCIC NeoSkills utilisera essentiellement des Logiciels Libres et/ou Open-Source, des contributions seront proposées aux applications utilisées.

Article 1.5: Siège social

Le siège social est fixé à :

SCIC NeoSkills

chez Mr William Waisse

appt 102

1 rue Léon Blum

91130 Ris-Orangis

Il peut être transféré en tout lieu en France sur simple décision des dirigeants et hors de France sur décision d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 1.6: Les collèges

Collèges obligatoires

• collège 1 : Dirigeants et Porteurs de projets

• collège 2 : Employés et Partenaires permanents

• collège 3 : Bénévoles et partenaires divers

Collèges optionnels :

• collège 4 : Clients Partenaires

• collège 5 : Fondateurs et Anciens

• collège 6 : Collectivités Locales

La composition des collèges pourra être modifiée, sur propositions du collège des dirigeants, par décision d'une assemblée générale, à la majorité qualifiée des voix et avec un quorum minimum de 70%.

Article 1.7: Constitution des collèges

Collège 1 : Dirigeants et Porteurs de projets

Les membres de ce collège sont initialement les associés qui ont porté le projet NeoSkills, qui y ont investi du temps, des compétences, et éventuellement des parts sociales.

Des porteurs de projets pourront demander à intégrer ce collège, voir Article 1.13 Conditions d'accès aux différents collèges.

Les membres de ce collége doivent être associés et détenir au moins deux parts sociale de la SCIC NeoSkills.

Collège 2 : Employés et Partenaires permanents

Les membres de ce collège sont initialement les employés de la SCIC NeoSkills, quel que soit leur type ou durée de contrat.

Les employés peuvent détenir une ou plusieurs parts sociales de la SCIC NeoSkills mais n'y sont pas tenus.

Les partenaires permanents doivent détenir une ou plusieurs parts sociales de la SCIC NeoSkills.

Collège 3 : Bénévoles et partenaires divers

Les membres bénévoles de NeoSkills sont ceux qui mutualisent leurs compétences en temps réel sur IRC/Mailing lists/Newsgroups/SILC, et/ou dont le projet a été accepté comme projet NeoSkills et est hébergé gratuitement sur les services d'hébergement de NeoSkills.

Les partenaires divers sont tous les partenaires qui pourront faire partie des collèges optionnels qui ne sont pas obligatoirement créés dès la création de la SCIC, ainsi que tous ceux qui ne rentrent dans aucun autre collège.

Collège 4 : Clients Partenaires

Les clients partenaires sont les clients qui, lors de l'achat d'un produit et/ou service NeoSkills, ont choisi l'option partenaire, qui inclut l'engagement a prendre une part sociale de NeoSkills et l'accès aux services standards de Neoskills à ses Membres.

Ce collège deviendra actif lorsque plusieurs clients ayant choisi l'option partenaire en exprimeront le souhait a l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire, extraordinaire ou constituante.

Collège 5 : Fondateurs et Anciens

Ce collège deviendra actif lorsque plusieurs membres fondateurs ou employés auront quitté leur ancien collège mais souhaiteront rester présent dans la vie de la SCIC NeoSkills.

Ce collège sera actif quand des anciens quitteront leur collège d'origine pour rester en simple conseil; des personnalités des logiciels libres pourront être invités dès la création dans ce collège, car leurs avis/conseils seront utiles à la SCIC NeoSkills.

Les Fondateurs et Anciens ne sont pas tenus de conserver au moins une part sociale de la SCIC NeoSkills, mais y sont encouragés.

Collège 6 : Collectivités locales et territoriales

Ce collège deviendra actif lorsque plusieurs collectivités locales, partenaires ou clientes de NeoSkills en exprimeront le souhait a l'ordre du jour d'une assemblée générale ordinaire , extraordinaire ou constituante.

Les collectivités ne seront pas tenues de participer au capital social de la SCIC mais y seront encouragées.

Article 1.8: Droit de vote des collèges

Chaque associé dispose d'une voix au sein de son collège, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.

Un associé peut se faire représenter par tout autre associé, quel que soit son collège.

Le gérant peut participer es-qualité aux assemblées de collèges mais n'a droit de vote que dans le collège dont il relève.

La répartition des droits de vote entre les collèges. est la suivante, 70% sont réservés aux 3 collèges permanents et obligatoires:

• Collège 1 : Dirigeants et Porteurs de projets : 40%

• Collège 2 : Employés et Partenaires permanents : 17%

• Collège 3 : Bénévoles et partenaires divers : 13%

Article 1.9: Collèges optionnels et droits de vote associés

Les collèges optionnels ne seront créés que lorsqu'un minimum de 2 personnes physiques ou morales en exprimeront le besoin, que ce soit dès la création de neoskills, ou plus tard.

Les 30 % des voix restants sont alloués aux collèges optionnels:

• Collège 4 : Clients Partenaires : 10

• Collège 5 : Fondateurs et Anciens : 10

• Collège 6 : Collectivités locales / territoriales : 10

Tant que les collèges optionnels ne sont pas activés, les 30% des voix sont répartis également entre les 3 collèges principaux ( 10% chaque pour 30% restants ), le reste de la division par trois étant attribuée au collège 1 ( 6%/6% et 8% pour le collège 1 si seuls 20 % sont à répartir après création d'un premier collège optionnel ) .

Article 1.10: Modification de la composition des collèges

Toute modification de la composition ou des règles qui régissent les collèges devra être proposée à l'ordre du jour d'une assemblé générale par le collège 1, ou par 2 collèges, ou par 2/3 des associés, et approuvée à une majorité qualifiée de 70% sur un quorum de 70%.

Article 1.11: Changement de collège d'un associé

Tout associé peut demander à changer de collège., sa demande sera acceptée ou refusée par proposition a l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, sur vote a la majorité qualifiée de 70% des voix avec un quorum de 70%.

La seule exception est le passage d'un associé dans le collège des dirigeants. Il y est invité par le collège des dirigeants et son acceptation est suffisante pour que le changement soit annoncé et officialisé lors de l'assemblée générale suivante.

Article 1.12: Modification de la répartition des droits de vote

Toute modification devra être proposée à l'ordre du jour d'une assemblé générale par le collège 1, ou par 2 collèges, ou par 2/3 des associés, et approuvée à une majorité qualifiée de 70% des voix sur un quorum de 90%.

Article 1.13: Fonctionnement général des collèges

IRC , SILC , Mailing Listes/newsgroups/forumsAssemblées de collèges virtuelles

Assemblées générales virtuelles, ou physiques si nécessaire.

Article 1.14: Conditions d'accès aux différents collèges

Les conditions d'accès aux collèges pourront être modifiées, sur proposition du collège des dirigeants, ou de 2 collèges, ou de 2/3 des associés, par décision d'une assemblée générale, à la majorité qualifiée de 70% des voix et avec un quorum minimum de 70%.

2 capital et parts sociales

Article 2.1: Apports et capital social

70 parts de 100 EUR

Collège 1 : Dirigeants et Porteurs de projets :

William Waisse : 4500 EUR / 45 parts

William Waisse : 1 serveur dédié 1200EUR / 12 parts

William Waisse : 4 noms de domaines 300EUR / 3 parts

D'autres porteurs de projet peuvent demander a faire partie de ce collège, ils doivent en faire la demande et présenter leur projet, s'ils sont acceptés ils devront prendre au minimum deux parts du capital social.

Collège 2 : Employés et Partenaires permanents :

Ce collège doit être composé d'un minimum de 2 employés, qui ne seront pas obligés de prendre une part sociale.

Les partenaires permanents doivent prendre une part sociale au minimum.

Nuno Da Quinta : 200 EUR / 2 parts.

Regis Granarolo : 200 EUR / 2 parts.

Sebastien Poitrasson : 200 EUR / 2 parts.

munci.org : 100 EUR / 1 part.

Comete-international : 100 EUR / 1 part.

Collège 3 : Bénévoles et partenaires divers

Marie Thérèse Ledoux : 1000 EUR / 10 parts

Les bénévoles et partenaires divers ne sont pas obligés de prendre de parts sociales mais y sont encouragés.

Collège 4 : Clients Partenaires

Ce collège sera actif si des partenaires en expriment le souhait.

Yann Renaud : 200 EUR / 2 parts

Collège 5 : Fondateurs et Anciens

Ce collège sera actif quand des anciens quitteront leur collège d'origine pour rester en simple conseil; des personnalités des logiciels libres pourront être invités dès la création dans ce collège, car leurs avis/conseils seront utiles à NeoSkills.

Collège 6 : Collectivités locales / territoriales

Ce collège sera actif si des partenaires en expriment le souhait.

Article 2.2: Variabilité du capital

Le capital est variable, il peut augmenter à tout moment, en numéraire ou en nature, soit au moyen de nouvelles souscriptions effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès, et remboursement dans les cas prévus par la loi et les statuts, ou déterminés par l'assemblée des associés.

Article 2.3: Capital minimum et maximum

Capital minimum :

Le capital social ne peut être inférieur a 3000 EUR, ni réduit , par reprise d'apports ( retraits, exclusions, décès ou incapacité d'associés ) ou imputation des pertes, à ¼ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la SCIC.

Capital maximum :

Le capital statutaire en deçà duquel le capital est susceptible d'accroissement par des versements d'anciens ou nouveaux associés, sans qu'une décision de l'assemblée générale extraordinaire ait à modifier les présents statuts, est fixé à 144 000 EUR.

Article 2.4: Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elles.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts, le cas échéant au règlement intérieur et aux résolutions régulièrement prises.

Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par l'associé ( voir article 2.5 ).

La responsabilité de chaque associé est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.

Les parts ne peuvent être cédées qu'à d'autres associés, après agrément par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

La session des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal du commerce.

Article 2.5: Souscriptions

Dispositions générales

Le capital peut augmenter par toutes souscriptions effectuées:

• Par des associés qui devront, préalablement à la souscription et à la libération de leurs parts, obtenir l'autorisation de la gérance et signer le bulletin de souscription en deux originaux.

• Lors de demande d'admission de tout nouvel associé, après agrément préalable par l'assemblée générale, selon les modalités de l'article 2.4

Les parts sociales souscrites seront inscrites en compte an nom de leurs titulaires respectifs, et porteront jouissance à compter de la même date.

Article 2.6: Libération des parts sociales

Lorsque les parts sociales de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition légale particulière, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans décompté conformément à la loi, sur appels du gérant aux époques et conditions qu'il fixe.

Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des sociétaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, par email encrypté pour la clef PGP de chaque sociétaire.

Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.

Les sociétaires ont, à toute époque, la faculté de se libérer par anticipation, mais ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou dividende.

Les titulaires de parts sociales non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des dites parts sociales; toutefois le souscripteur ou l'associé qui cède ses titres cesse, deux ans après le virement des parts sociales de son compte à celui du cessionnaire, d'être responsable des versements non encore appelés.

A défaut de libération des parts sociales à l'expiration du délai fixé par le gérant, les sommes exigibles sont, dès lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur, et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant mise en demeure, l'associé est privé de droit de vote et de droit aux dividendes.

Ses droits, notamment au versement des dividendes non prescrits, sont restaurés après paiement des sommes dues en principal et intérêt.

Au terme d'un délai de 6 mois suivant l'expiration du délai fixé pour la libération, la défaillance constitue une cause d'exclusion de l'associé.

Les associés et souscripteurs peuvent, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, à l'occasion d'une émission particulière, ou pour une période déterminée par l'assemblée générale extraordinaire, libérer leur souscription au moyen de versements anticipés, en espèces ou par compensation de créances.

Les parts sociales émises en représentation d'apports en nature sont obligatoirement intégralement libérées à l'émission.

Article 2.7: Annulation des parts sociales

Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus, décédés, sont annulées.

Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l'article 3.5

3 Associés et parts sociales

Article 3.1: Associés

Seuls peuvent poser leur candidature au sociétariat :

• Les dirigeants de la SCIC

• Les porteurs de projets aidés par NeoSkills

• Les employés de la SCIC

• Les bénévoles qui aident les projets NeoSkills

• Les partenaires de la SCIC NeoSkills, personnes physiques ou morales, associations, indépendants, collectivités . . . qui en expriment le souhait.

Doivent figurer parmi les associés au moins 3 catégories ci dessus, dont les associés salariés, les dirigeants, et les bénévoles.

Aucun associé n'est tenu de souscrire et libérer plus d'une part sociale, sauf les dirigeant qui doivent détenir au moins 2 parts sociales.

Le statut d'associé prend effet dès libération des parts souscrites.

Toute personne sollicitant son admission comme associé doit présenter sa demande au gérant.

Article 3.2: Admission des associés

Nul ne peut être associé s'il n'a été agréé par l'assemblée générale.

La candidature est présentée par le gérant aux membres du collège destiné à accueillir le nouvel associé.

Le collège réuni en assemblée de collège émet un avis favorable ou défavorable exprimé à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés de ce collège. Cet avis est présenté à l'assemblée générale ordinaire avant toute délibération à ce propos.

Article 3.3: Perte de la qualité d'associé

• La qualité d'associé se perd :

• par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au gérant et qui prend effet immédiatement.

• Par le décès de l'associé.

• Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 3.4

• La qualité d'associé se perd de plein droit, dès que l'associé cesse de remplir l'une des conditions requises à l'article 3.1 pour présenter sa candidature

• La perte de la qualité d'associé intervient de plein droit pour les associés salariés à la date de la cessation de leur contrat de travail, sauf si il continue à remplir l'une des conditions de l'article 3.1; dans ce cas son affectation à un nouveau collège se fera selon les modalités de l'article 1.11: Changement de collège d'un associé

• La date de perte de plein droit de la qualité d'associé intervient pour les autres associés lors du constat par la gérance de la disparition de la condition prévue à l'article 3.1.

• Les dispositions ci dessus ne font pas échec à celles de l'article 2.3.

• Les reprises d'apport et l'annulation correspondante des parts sociales seront uniquement effectuées en fin d'exercice social, à l'exception de celles résultant d'exclusions, de décès ou retraits d'office; ces dernières étant effectuées simultanément à la décision.

• Néanmoins, aucun retrait ne pourra s'opérer s'il a pour effet l'annulation de toutes les parts sociales d'un collège, s'il ne subsistait à l'époque de la demande de retrait que trois collèges de sociétaires ou si le collège est un collège obligatoire, alors même que ces retraits n'auraient pas pour effet de réduire la capital sous le minimum ci dessus fixé

• Dans ce cas les retraits seraient reportés au remplacement de l'associé dans le collège concerné, à moins qu'il ne doive attendre des souscriptions suffisantes, toutes catégories confondues, dans le cas ou la souscription de l'associé remplaçant serait insuffisante au regard du capital minimum.

• Lors de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice, la gérance communique le nombre des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.

Article 3.4: Exclusion

L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut statuer sur l'exclusion d'un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la SCIC NeoSkills, qui ne se sera pas conformé aux présents statuts ou au règlement intérieur, qui aura failli à l'exécution de ses engagements ou qui n'aura pas pris les dispositions nécessaires à la suite de la perte de la capacité ou des qualités nécessaires à sa participation en général ou dans son collège.

Une convocation spéciale doit être adressée à l' intéressé pour qu'il puisse présenter sa défense.

Sous réserve de l'article 6.8: Arbitrage ci dessous, l'assemblée générale apprécie librement l'existence du préjudice étant précisé que l'absence de l'associé n'est pas susceptible d'altérer la régularité de sa décision. La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.

Elle peut également, sur proposition de la gérance, prononcer un retrait d'office de l'associé dans tous les cas où une régularisation s'avère impossible du fait de la situation de l'associé, de sa réticence ou négligence ou par l'effet de la loi.

Article 3.5: Remboursement des parts des anciens associés

3.51-Montant des sommes à rembourser

Le montant du capital à rembourser aux associés dans les cas prévus aux articles 3.3 et 3.4, est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est intervenue.

Les associés n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.

3.52-Pertes intervenant dans le délai de 5 ans

S'il survenait dans un délai de 5 ans suivant la perte de qualité d'associé, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la SCIC NeoSkills, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes.

Au cas où tout ou partie des parts de l'ancien associé auraient déjà été remboursées, la société serait en droit d'exiger le remboursement du trop perçu.

3.53-Ordre chronologique des remboursements

Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes de la qualité d'associé.

3.54-Suspension des remboursements

Les remboursements de parts sociales ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum prévu à l'article 2.3

Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts sociales ne seront effectués qu'à concurrence de nouvelles souscriptions permettant de maintenir le capital à ce minimum.

3.55-Délai de remboursement

Les anciens associés ne peuvent exiger, avant un délai de 2 ans, le règlement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.

L'assemblée générale ordinaire peut décider des éventuels remboursements anticipés.

Le montant dû aux anciens associés ne porte pas intérêt.

4 Gérance et pouvoirs du gérant

Article 4.1: Gérance

La SCIC est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques et ayant qualité d'associés, élus par l'assemblée générale sur proposition du collège des dirigeants.

Article 4.2: Durée du mandat du gérant

La mandat de gestion attribué au gérant n'a pas de durée et ne se termine que sur révocation, démission, décès ou incapacité du gérant.

Article 4.3: Pouvoir du gérant

Conformément à la loi, le gérant dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances an nom de la SCIC NeoSkills dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée générale par la loi et les statuts.

Article 4.4: Élection du gérant

L'élection d'un nouveau gérant est déclenchée par une révocation du gérant en exercice.

Une commission de gestion de révocation sera nommée en assemblée générale extraordinaire pour préparer un rapport et analyser les motifs qui justifient la demande de révocation du gérant; au moins un membre de chaque collège devra y participer, et le gérant pourra y statuer de plein droit pour faire valoir ses arguments.

L'assemblée générale statuera sur la justesse des motifs qui justifient la demande de révocation du gérant en s'appuyant sur la présentation de la commission :

Une Majorité de 70% des votes sera nécessaire pour élire un nouveau gérant, dans un quorum minimum nécessaire de 70%.

Le nombre de tours de votation n'est pas limité, et le vote reprendra jusqu'à ce qu'un candidat emporte la Majorité de 70% des votes dans un quorum minimum nécessaire de 70%.

Article 4.5: Révocation du gérant

La révocation du gérant peut être demandée par :

• 2 collèges qui se sont prononcés a la majorité absolue pour la révocation et qui représentent au moins 40% des votes.

• Une alliance représentant au moins 70% des votes.

• Le collège des dirigeants lors du départ ou décès du gérant actuel.

Article 4.6: Motifs de révocation du gérant

Les motifs qui peuvent justifier une révocation du gérant sont les suivants :

• Mauvaise gestion entraînant pour la SCIC NeoSkills un préjudice moral, financier ou d'image.

• Malversations et détournements

• Incapacité d'assumer les tâches de gestion nécessaires.

• Décès.

5: Assemblées générales et collèges

Article 5.1: L'assemblée générale et les assemblées des collèges

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires ou de collèges, se réunissent, virtuellement ou physiquement, tous les 6 mois.

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires ou de collèges, se dérouleront généralement sur SILC, gestion de cyber-réunion sécurisée.

Des assemblées générales physiques, ordinaires ou extraordinaires ou de collèges, pourront être organisées si les finances permettent de l'organiser dans de bonnes conditions.

La décision de faire une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire ou de collège, est à la discrétion de l'équipe dirigeante, seule à même de décider de l'importance que représente une réunion physique et des moyens à mettre en oeuvre.

Article 5.2: Convocation des collèges

La convocation de toute assemblée de collège est faite par email chiffré ( gnupg ) envoyé à chaque associé au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

La réunion de collège préalable à l'assemblée générale est régie selon les modalités suivantes :

• La gérance arrête avec les représentants des collèges la date de l'assemblée générale et la ou les dates des assemblées de collèges préalables.

• La gérance adresse au moins 30 jours à l'avance la convocation accompagnée de l'ensemble des pièces prescrites aux présidents de chaque collège ainsi qu'à l'ensemble des membres de la SCIC NeoSkills.

• Chaque représentant doit réunir au plus tard le jour de l'assemblée générale, et préalablement à celle ci , l'assemblée de son collège, appelée à statuer sur le même ordre du jour.

Article 5.3: Ordre du jour

Toute proposition de sujet à ajouter à l'ordre du jour peut être adressée dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la convocation, par tout associé.

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation ( la gérance ) sur proposition des représentants des collèges.

Les sujets proposés par les associés devront être abordés, même rapidement pour justifier, leur intérêt, leur traitement, leur prise en compte ou le choix de ne pas les traiter ou de les reporter à une assemblée ultérieure.

L'ordre du jour peut être forcé par :

• 2 collèges qui représentent au moins 40% des votes et qui se sont prononcés a la majorité absolue pour ajouter le sujet à l'ordre du jour.

• Une alliance d'associés ou collèges représentant au moins 70% des votes.

• Le collège des dirigeants sur une décision à la majorité qualifiée.

Article 5.4: Quorum

Les délibérations ne peuvent être prises valablement que si la moitié des membres d'un collège sont présents ou représentés.

Article 5.5: Votes

Le gestion des votes se fait par mailing listes dédiées.

L'historique des votes est conservé et archivé.

Article 5.6: Droits de vote

Chaque associé a droit de vote dans le collège auquel il appartient, et dispose d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée de 70% des personnes présentes ou représentées.

Article 5.7: Pouvoirs

Un associé empêché de participer personnellement à une assemblée de collège peut se faire représenter par tout autre associé, quel que soit son collège.

Le nombre de pouvoirs donnés à un associé n'est pas limité.

Article 5.8: Représentants

Chaque collège élit un ou deux représentants pour une durée de 1 an , si deux représentants sont élus, l'un des deux mandats est à renouveler à chaque assemblée semestrielle ( renouvellement par moitié ).

Le représentant d'un collège est chargé :

• De défendre les intérêts de son collège

• D'animer le fonctionnement du collège et de ses débats

• D'être l'interlocuteur privilégié auprès de la gérance et de l'équipe dirigeante.

• De porter les voix exprimées et les observations émises par son collège lors de l'assemblée générale.

Article 5.9: Rapport des délibérations des assemblées de collèges

Lors de l'assemblée générale, les représentants des collèges présentent leur rapport écrit ou oral sur les débats intervenus lors des assemblées de collèges et commentent chacune des délibérations prises.

Les délibérations de l'assemblée générale consistent à collecter les délibérations des collèges rapportées à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les présents statuts, et à les affecter du nombre de voix attachés a chaque collège aux articles 1.8 et 1.9

Article 5.10: Nature des assemblées générales

Les types d'assemblées générales possibles sont :

• Assemblée générale constituante.

• Assemblée générale ordinaire semestrielle.

• Assemblée générale ordinaire annuelle.

• Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement

• Assemblée générale extraordinaire

Article 5.11: Dispositions communes aux assemblées générales

Les dispositions communes à toutes les assemblées générales sont les suivantes:

5.11.1- Ordre du jour

L'ordre du jour est identique à celui des assemblées de collèges.

5.11.2- Présidence

Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou toute personne désignée par lui.

5.11.3- Quorum

Sur première convocation, Un représentant de chaque collège actif doit être présent pour représenter les votes de son collège.

Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale doit se tenir au moins 7 jours après la première, elle délibère alors valablement quelque soit le nombre de représentants présents, mais seulement sur le même ordre du jour.

5.11.4- Pouvoirs, absence ou carence des représentants

Un représentant empêché de participer personnellement à l'assemblée générale peut se faire représenter par tout autre associé.

Les délibérations des collèges sont obligatoirement prises en compte lors de l'assemblée générale.

En cas d'absence ou de carence du ou des représentants d'un collège, le gérant peut recourir à tout moyen pour obtenir le résultat des délibérations de ce collège.

5.11.5- Votes et droits de vote

Aucun des votants à l'assemblée générale n'exerce de droit de vote à titre personnel, autre que celui qu'il a exprimé dans les délibérations de son collège de rattachement.

Les droits de vote des associés sont exercés exclusivement au sein de l'assemblée de collège.

5.11.6- Assemblée générale constituante

L'assemblée générale constituante est la première assemblée, ou seront approuvés les statuts et la gérance initiale, selon les règles exposées dans les présents statuts.

Une assemblée générale constituante sera nécessaire pour modifier les présents statuts.

Une assemblée générale constituante pourra être convoquée :

• Par le gérant.

• Par un vote à la majorité qualifiée de deux collèges

• Par un vote à la majorité qualifiée du collège des dirigeants

5.11.7- Assemblée générale ordinaire semestrielle

L'assemblée générale ordinaire semestrielle :

• Affine les orientations générales de la coopérative ( financières, tarifaires, politiques, gestion et valorisation des compétences, communication, investissement, recherche . . . ).

• Consulte le commissaire aux comptes concernant la situation financière.

• Étudie la possibilité de reverser des bénéfices et les besoins de réserves.

• Peut décider l 'émission de titres participatifs.

• Donne au gérant les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants.

• Traite les questions diverses qui lui sont soumises à l'ordre du jour.

Les délibérations sont prises à 70% des voix des associés présents ou représentés; les abstentions, blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à la résolution présentée.

5.11.8- Assemblée générale ordinaire annuelle

L'assemblée générale annuelle se tient dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice fiscal.

Elle est convoquée par le gérant, au jour, heure et lieu ( physique ou virtuel ), fixés par lui.

L'assemblée générale ordinaire annuelle :

• Fixe les orientations générales de la coopérative ( financières, tarifaires, politiques, communication, investissement, recherche . . . ).

• Désigne le commissaire aux comptes pour 1 an.

• Ratifie la répartition des bénéfices décidée par le gérant conformément aux présents statuts spécifiées à l'article 6.3 .

• Peut décider l 'émission de titres participatifs.

• Donne au gérant les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants.

• Traite les questions diverses qui lui sont soumises à l'ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité de 70% des voix des associés présents ou représentés; les abstentions, blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à la résolution présentée.

5.11.9- Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement

L'assemblée générale réunie extraordinairement traite les questions urgentes, dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée générale semestrielle ou annuelle.

Elle est convoquée :

• Par le gérant

• Par deux collèges qui se sont prononcés à la majorité de 70% chacun.

Ses délibérations sont prises en collèges à 70% des voix dans un quorum minimum de 70%, les votes nuls ou blancs sont comptés comme hostiles à l'adoption de la résolution proposée.

5.11.10- Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée :

• Par le gérant.

• Par deux collèges ayant voté cette demande à 70% de majorité.

• Par le collège dirigeant ayant voté cette demande à la majorité qualifiée.

Les délibérations sont prises à 70% des voix des associés présents ou représentés; les abstentions, blancs ou nuls sont décomptés comme des votes hostiles à la résolution présentée.

L'assemblée générale extraordinaire peut :

• Convoquer une assemblée générale constituante

• Exclure un associé qui aurait causé un préjudice à la SCIC NeoSkills

• Révoquer le gérant et provoquer une élection.

5.11.11- Fusion / Scission / Apport partiel d'actif

L'assemblée générale extraordinaire de sociétaires peut accepter la transmission du patrimoine effectuée à la SCIC par une ou plusieurs autres sociétés ou associations, à titre de fusion ou de scission.

Elle peut transmettre son patrimoine par voie de fusion ou scission, mais, dans ce sens, uniquement à une autre SCIC ou association d'intérêt général ou professionnel.

Cette possibilité lui est ouverte même au cours de sa liquidation, à condition que les actifs n'aient pas encore fait l'objet d'une décision d'attribution.

De même, la société peut apporter une partie de son actif à une autre société ou association, ou bénéficier de l'apport d'une partiel de l'actif d'une autre société ou association.

Article 6: Comptes sociaux et bénéfices

Article 6.1: Exercice social

L'année sociale commence le 1er Septembre et finit le 30 août.

Par exception le premier exercice commencera à compter de l'immatriculation de la SCIC NeoSkills au registre du commerce et des sociétés, après agrément dans les conditions fixées par décret.

Article 6.2: Documents sociaux

L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la société sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du gérant.

15 Jours avant l'assemblée, tout associé peut prendre connaissance de ces documents au siège social.

Jusqu'au 5ème jour inclusivement avant l'assemblée, un associé peut demander que les mêmes documents sociaux lui soient adressés par mail crypté( gnupg ).

Article 6.3: Excédents nets

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.

La décision de répartition est prise par le gérant et ratifiée par la plus prochaine assemblée générale des associés.

Le gérant et l'assemblée sont tenus de respecter les règles suivantes :

• 10% sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital.

• 5% sont versés dans la réserve de communauté, réserve utilisable sur décision de l'assemblée pour soutenir des projets.

• 50% sont versés à la réserve statutaire non partageable.

• Le solde est affecté aux parts sociales.

Article 6.4: Impartageabilité des réserves

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les parts souscrites.

Les réserves légales et statutaires ne peuvent être distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours au au terme de la SCIC, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers ou ayant-droit.

La réserve de communauté n'est utilisable que sur décision de l'assemblée générale pour soutenir les projets des membres.

Les dispositions de l'article 15 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775 ne sont pas applicables à la société

Article 6.5: Perte de la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient supérieur à la moitié du capital social, le gérant doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la SCIC ou d'en poursuivre l'activité.

La résolution de l'assemblée générale est rendue publique.

Article 6.6: Expiration de la société

A l'expiration de la SCIC, si la prorogation n 'est pas décidée ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.

Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non-libérée de celle-ci.

Le boni de liquidation sera attribué aux associés proportionnellement au nombre de parts de la SCIC NeoSkills détenues par chaque associé.

Article 6.7: Dissolution

A la dissolution de la SCIC, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.

Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non-libérée de celle-ci.

Le boni de liquidation sera attribué aux associés proportionnellement au nombre de parts de la SCIC NeoSkills détenues par chaque associé.

Article 6.8: Arbitrage

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la SCIC NeoSkills ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la SCIC, soit soit entre les associés ou anciens associés entre eux, soit entre la SCIC NeoSkills et d'autres sociétés, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la SCIC et les associés ou anciens associés ou une autre société, seront soumises à l'arbitrage d'une commission nommée à cet effet par l'assemblée générale.

Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.

Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège de la SCIC NeoSkills, et toutes les assignations ou significations sont régulièrement sonnées à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont faites au parquet de Mr le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la SCIC NeoSkills.

Article 7: Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Article 7.1: Procédure d'agrément

Préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société en formation devra être agréée par le Préfet du département du siège social de la SCIC NeoSkills selon la procédure définie par le décret.

Article 7.2: Jouissance de la personnalité morale de la société

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce.

Article 7.3: Immatriculation au registre du commerce

Le gérant de la société est tenu, dès à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus brefs délais.

Il a été accompli, dès avant ce jour, par :

M ............, pour le compte de la société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société.

Les soussignés déclarent approuver ces engagements qu'ils reprennent par la signature des statuts.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emportera reprise des engagements par la société.

Les soussignés conviennent que, jusqu'à ce que la société soit agréée, puis ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis par Mr ......................., appelé à exercer la gérance.

Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société, lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, des dits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine de la société.

Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes et engagements requis pour la procédure d'agrément et jugés urgents dans l'intérêt social.

Article 7.4: Publicité / Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à Mr ............ et à toute personne qu'il déléguera, à l'effet d'exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout le nécessaire.

Article 7.5: Commissaires aux comptes

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le code du commerce.

Les commissaires aux comptes ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la législation en vigueur.

En dehors des missions spéciales que leur confère le code du commerce, les commissaires aux comptes procèdent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi. Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les sociétaires.

Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et en même temps que que les intéressés, à la réunion du conseil d'administration ( collège des dirigeants ) qui arrête les comptes de de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toute assemblée de sociétaires: ils peuvent en outre être convoqués de la même manière à toute autre réunion du conseil.

Article 7.6: Révision réglementaire

La société fera en outre procéder aux contrôles et révisions par tout organisme habilité, prévus par les dispositions légales et réglementaires qui régissent ou régiront les Sociétés Coopératives d'intérêt Collectif ( SCIC ).

Article 7.7: Expertise judiciaire

Un ou plusieurs sociétaires représentant au moins 10% du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la SCIC, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle.

A défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces sociétaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Index lexical

Proposition de statuts pour la SCIC NeoSkills 20/08/04 02:52:26 32/33