Monsieur,

Envisageant de faire l'acquisition d'un ordinateur, j'ai contacté le DATE le service commercial de la société NOM DE LA SOCIÉTÉ, COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ.

Étant intéressé par le modèle DÉSIGNATION j'en ai demandé le prix et ses caractéristiques. Or, il m'a été indiqué que cet ordinateur était fourni avec le système d'exploitation Microsoft-Windows et LISTE DES LOGICIELS. Ces logiciels ne m'intéressent pas, un produit concurrent ayant ma préférence, et je ne souhaite pas en faire l'acquisition. J'ai donc demandé quel était le prix du même ordinateur, sans ce logiciel. On m'a répondu que cet ordinateur était toujours vendu avec ces logiciels préinstallés.

Je considère que cela constitue une vente forcée sous forme de vente-liée en contravention avec l'article L.122-1 du code de la consommation.

J'ai donc demandé au vendeur de m'établir un devis détaillant le prix de l'ordinateur proprement dit, et le prix de chacun des logiciels vendus avec cet ordinateur. On m'a alors répondu que le prix de l'ordinateur lui-même inclut le prix des logiciels, et que par conséquent le prix indiqué sur les devis et factures était le prix global de l'ensemble constitué par l'ordinateur et les logiciels, et qu'en aucun cas il n'est possible de me fournir un tel document détaillant le prix de chacun de ces produits.

Je considère que cela est en contravention avec l'article L.113-3 du code de la consommation qui stipule que tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix. De plus je considère également que cela est une contravention à l'article L. 111-1 du code de la consommation qui stipule "Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service".

J'estime en effet que le prix est une "caractéristique essentielle" du bien et service que constituent les logiciels Microsoft Windows, LISTE DES LOGICIELS et la préinstallation de ceux-ci.

De plus, l'absence du détail des prix m'empêche de comparer les offre concurrentes, et donc par là même de faire jouer la concurrence. Il m'est en effet impossible de connaître le prix exact du produit qui m'intéresse (l'ordinateur), et donc d'en connaître la valeur exacte. Je ne peux donc pas comparer le prix des ordinateurs NOM DE LA SOCIÉTÉ avec ceux de ses concurrents, car j'ignore quelle portion du prix global est imputable à l'ordinateur, et donc quelle est la réelle valeur de celui-ci.

J'attire également votre attention sur le fait que d'après le plan comptable général, les logiciels doîvent être inscrits sous le poste 205-000 et le matériel sous le poste 218-300, prouvant par là-même la nature distincte des deux produits.

Ce paragraphe ne vous concerne qui si vous êtes un informaticien professionnel (mais ne représentant pas une entreprise).
La carence du détail dans la facturation, peut également me causer des problèmes vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet si je souhaite déduire le prix de l'ordinateur de mes revenus au titre des frais professionnels, il me sera difficile de justifier auprès de l'administration fiscale de ne pas avoir défalqué le prix des logiciels de jeux et loisirs fournis avec l'ordinateur avant de déduire ces frais de mes revenus pour motif de "frais professionnels".

Je souhaite donc saisir vos services au sujet de ces litiges.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations.

NOM

SIGNATURE