EUCD.INFO alerte le Ministère de la Culture au sujet de la copie privée
Article: http://eucd.info/documents/documents.fr.php
Auteur: FSF France, Février 2003
EUCD.INFO
Communiqué de presse, pour diffusion immédiate
L'initiative EUCD.INFO[1] a remis au Ministère de la Culture une analyse détaillée[2] des graves conséquences sociales et économiques de la directive du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (aussi appelée EUCD). De nombreux problèmes, jusqu'alors ignorés, pourront ainsi être pris en compte durant le travail législatif. La transposition de l'EUCD en droit français suscite l'inquiétude générale par les menaces qu'elle fait peser sur la copie privée.
Autrans, le 9 janvier 2003. L'initiative EUCD.INFO a été créée en décembre 2002 pour porter secours à la copie privée. Alors que le Ministère de la Culture et le Conseil d'État montrent un attachement sans ambiguïté à l'exception de copie privée, l'avant-projet de loi présenté au CSPLA le 5 Décembre 2002 revient à l'interdire de fait. Des juristes renommés spécialistes du droit d'auteur, Cyril Rojinsky et Michel Vivant, ont rapidement accepté de se mettre au service d'EUCD.INFO. L'appel de fonds destiné a leur permettre d'apporter des solutions juridiques concrètes a reçu un accueil favorable du public et continue de progresser.
En dépit de son exclusion des débats par les pouvoirs publics, EUCD.INFO a su détecter une méconnaissance des conséquences sociales et économiques qu'aurait une transposition hâtive de l'EUCD. Elle a donc rédigée, avec le concours d'initiatives similaires dans treize pays de l'Union, une analyse détaillée des menaces que représente l'EUCD sur le plan social et économique. S'appuyant sur des développements rigoureux publiés par des auteurs reconnus, elle soulève ainsi quatorze problèmes d'envergure, dont la remise en cause de la copie privée est le plus connu. On remarquera en particulier la création de monopoles, l'incitation à des pratiques monopolistiques, les entraves à la mission des bibliothèques et les atteintes au droit moral des auteurs.
L'analyse d'EUCD.INFO, publiée le 7 janvier 2003, a été remise au Ministère de la Culture à l'occasion du rendez-vous accordé à la FSF France au sujet de sa demande de siège au CSPLA. L'initiative EUCD.INFO ayant été fondée par la FSF France elle pourrait ainsi participer au débat législatif. Malgré un accueil bienveillant, et bien que rien ne s'y oppose, le Ministère de la Culture n'a pas manifesté son intention d'accéder à cette demande dans les plus brefs délais.
«Nous comprenons d'autant moins cette réticence que notre analyse a reçu un accueil favorable et apporté un éclairage indéniablement nouveau», fait remarquer Loïc Dachary fondateur de l'initiative EUCD.INFO. «Comment notre équipe juridique peut-elle mettre son talent au service des législateurs pour résoudre les problèmes identifiés si elle est exclue des débats ?». La dernière réunion de travail de la commission copie privée s'est tenue le 8 janvier 2003, pressée par le Ministère de la Culture de rendre ses conclusions sans attendre sa confirmation par la prochaine session plénière du CSPLA. L'initiative EUCD.INFO croit avoir montré sans doute possible que l'avant-projet de loi proposé ne résout aucun des problèmes posés par l'EUCD et favorise les forts au détriment des faibles. Les menaces sur la copie privée ne sont que la partie émergée de l'iceberg.
1. Références:
[1] L'initiative EUCD.INFO
http://eucd.info/
[2] Les dommages économiques et sociaux de l'article 6 de l'EUCD
http://eucd.info/eucd.fr.php
2. À propos de Cyril Rojinsky:
Avocat au barreau de Paris, Cyril Rojinsky intervient depuis sept ans dans les domaines du droit de la communication, de la propriété intellectuelle, du droit de l'informatique et de l'internet. Membre notamment du Forum des droits sur l'internet et de l'Association Littéraire et Artistique Internationale, il est l'auteur de nombreuses publications dans ces différentes matières.3. À propos de Michel Vivant:
Michel Vivant est professeur à l'Université de Montpellier dont il fut Doyen pendant trois ans. Il est aussi docteur honoris causa de l'Université de Heidelberg, professeur associé de l'Université Laval à Québec (1992), professeur invité de l'Université La Sagesse de Beyrouth (1996-1999), de l'Université Nationale de Mexico (1997) et de l'Université de Tunis (1997 et 1999), membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle français, membre du Legal Advisory Board de la DG XIII de la commission Européenne et, au sein de ce groupe, membre de l'Intellectual Property Right Task Force. Il est également expert auprès des autorités publiques françaises et d'un certain nombre d'organisations internationales (notamment le Conseil de l'Europe : comité d'experts sur la Criminalité dans le cyber-espace). Il est un spécialiste du droit des propriétés intellectuelles en général et des nouvelles technologies en particulier, reconnu en Europe et hors Europe. Il a abondamment publié sur ces thèmes: brevets, marques, droits d'auteur, droit de l'informatique, communication, réseaux, dans six langues et dans plus de dix pays.4. À propos de la Free Software Foundation France (Fondation pour le Logiciel Libre):
La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.
Contacts Presse :Loïc Dachary. E-mail : loic@gnu.org. Tél : 01 42 76 05 49 Frédéric Couchet. E-mail : fcouchet@april.org. Tél : 06 60 68 89 31