| Communiqué de presse dossier de presse Procédure de saisie Revue de Presse Liens utiles [sommaire] |
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La répression des fraudes est obligée de traiter chacune des saisines qu'elle reçoit. Cela laisse des traces écrites, entre autres dans les rapports que remet le DGCCRF sur les activités de ces services. De plus, les agents de la répression des fraudes sont dotés des pouvoirs nécessaires pour faire cesser cette situation. Ils peuvent verbaliser, mettre en demeure, enquêter, saisir l'autorité de régulation etc. C'est le moyens le plus efficace dont nous disposons. C'est grâce à la qualité du travail de ces fonctionnaires que les consommateurs français sont si bien protégés dans l'appellation des vins, les conditions sanitaires des entreprises de restauration, l'affichage des prix, la description des produits etc. Beaucoup de leurs actions sont basées sur les témoignages des consommateurs.
Si vous avez la désagréable sensation de devenir un délateur, sachez que des éditeurs membre du BSA proposent sur leur site un formulaire vous permettant de dénoncer en 2 clics une personne que vous soupçonnez d'avoir piraté un logiciel...
Le vendeur refuse de vous vendre un ordinateur sans Windows alors que vous ne voulez pas utiliser Windows. Lettre Type
Le vendeur refuse de vous vendre un ordinateur sans Windows alors que vous possédez déjà une licence Windows adéquate. Lettre Type.
Le vendeur refuse de vous vendre un ordinateur sans Windows licence OEM, alors que souhaitez Windows avec une licence « normale ». Lettre Type
Le vendeur a refusé de vous établir un devis ou une facture sur lequel figure le prix de chacun des logiciels fournit avec l'ordinateur. Lettre Type
Consultez la liste des adresses des directions de la répression des fraudes :
Et envoyez votre courrier, affranchi au tarif normal.