Statuts de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif à Capital variable NeoSkills

Pour exercer en commun leur objet, les soussignés et ceux qui deviendront par la suite associés, forment une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) à responsabilité limitée et à capital variable.

La société à pour dénomination: NeoSkills.

Les appellations courantes de la SCIC NeoSkills seront: neoskills, NeoSkills, neoskills.com, neoskills.net et neoskills.org.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie de la mention "Société Coopérative d'intérêt Collectif à Responsabilité Limitée" ou du sigle SCIC, SARL à capital variable.

La durée de la société est fixée à 77 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le siège social est fixé à:

Il peut être transféré en tout lieu en France sur simple décision des dirigeants et hors de France sur décision d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Chaque associé dispose d'une voix au sein de son collège, quel que soit le nombre de parts dont il est titulaire.

Un associé peut se faire représenter par tout autre associé, quel que soit son collège.

Le gérant peut participer es-qualité aux assemblées de collèges mais n'a droit de vote que dans le collège dont il relève.

La répartition des droits de vote entre les collèges est la suivante, 70% sont réservés aux 3 collèges permanents et obligatoires:

Les collèges optionnels ne seront créés que lorsqu'un minimum de 2 personnes physiques ou morales en exprimeront le besoin, que ce soit dès la création de neoskills ou plus tard.

Les 30 % des voix restants sont alloués aux collèges optionnels:

Tant que les collèges optionnels ne sont pas activés, les 30% des voix sont répartis également entre les 3 collèges principaux (10% chaque pour 30% restants), le reste de la division par trois étant attribuée au collège 1 ( par exemple : 6%/6% et 8% pour le collège 1 si seuls 20 % sont à répartir après création d'un premier collège optionnel).

Toute modification de la composition ou des règles qui régissent les collèges devra être proposée à l'ordre du jour d'une assemblé générale par le collège 1 ou par 2 collèges ou par 2/3 des associés et approuvée à une majorité qualifiée de 70% sur un quorum de 70% des associés.

Tout associé peut demander à changer de collège, sa demande sera acceptée ou refusée par proposition à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante, sur vote a la majorité qualifiée de 70% des voix avec un quorum de 70%.

La seule exception est le passage d'un associé dans le collège des dirigeants. Il y est invité par le collège des dirigeants et son acceptation est suffisante pour que le changement soit annoncé et officialisé lors de l'assemblée générale suivante.

Toute modification devra être proposée à l'ordre du jour d'une assemblée générale par le collège 1 ou par 2 collèges ou par 2/3 des associés et approuvée à une majorité qualifiée de 70% des voix sur un quorum de 90%.

IRC, SILC, mailing lists/news groups/forums/Assemblées de collèges virtuelles

Assemblées générales virtuelles ou physiques si nécessaire.

Les conditions d'accès aux collèges pourront être modifiées, sur proposition du collège des dirigeants ou de 2 collèges ou de 2/3 des associés, par décision d'une assemblée générale, à la majorité qualifiée de 70% des voix et avec un quorum minimum de 70%.

126 parts de 100 EUR

Le capital est variable, il peut augmenter à tout moment, en numéraire ou en nature, soit au moyen de nouvelles souscriptions effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

Le capital peut diminuer à la suite de retraits, perte de la qualité d'associé, exclusions, décès et remboursement dans les cas prévus par la loi et les statuts ou déterminés par l'assemblée des associés.

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elles.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts, le cas échéant au règlement intérieur et aux résolutions régulièrement prises.

Toute souscription de parts donne lieu à la signature d'un bulletin de souscription par l'associé (voir l'article 2.5).

La responsabilité de chaque associé est limitée à la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.

Les parts ne peuvent être cédées qu'à d'autres associés, après agrément par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

La session des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal du commerce.

Lorsque les parts sociales de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf disposition légale particulière, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans décompté conformément à la loi, sur appels du gérant aux époques et conditions qu'il fixe.

Les appels de fonds sont toujours portés à la connaissance des sociétaires un mois avant la date fixée pour chaque versement, par email encrypté pour la clef PGP de chaque sociétaire.

Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.

Les sociétaires ont, à toute époque, la faculté de se libérer par anticipation mais ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, à aucun intérêt ou dividende.

Les titulaires de parts sociales non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des dites parts sociales; toutefois le souscripteur ou l'associé qui cède ses titres cesse, deux ans après le virement des parts sociales de son compte à celui du cessionnaire, d'être responsable des versements non encore appelés.

A défaut de libération des parts sociales à l'expiration du délai fixé par le gérant, les sommes exigibles sont, dès lors, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant mise en demeure, l'associé est privé de droit de vote et de droit aux dividendes.

Ses droits, notamment au versement des dividendes non prescrits, sont restaurés après paiement des sommes dues en principal et intérêt.

Au terme d'un délai de 6 mois suivant l'expiration du délai fixé pour la libération, la défaillance constitue une cause d'exclusion de l'associé.

Les associés et souscripteurs peuvent, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, à l'occasion d'une émission particulière ou pour une période déterminée par l'assemblée générale extraordinaire, libérer leur souscription au moyen de versements anticipés, en espèces ou par compensation de créances.

Les parts sociales émises en représentation d'apports en nature sont obligatoirement intégralement libérées à l'émission.

Les parts des associés retrayants, ayant perdu la qualité d'associé, exclus, décédés, sont annulées.

Les sommes qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les conditions prévues à l'article 3.5.

Seuls peuvent poser leur candidature au sociétariat:

Doivent figurer parmi les associés au moins 3 catégories ci-dessus, dont les associés salariés, les dirigeants et les bénévoles.

Le statut d'associé prend effet dès libération des parts souscrites.

Toute personne sollicitant son admission comme associé doit présenter sa demande au gérant.

Nul ne peut être associé s'il n'a été agréé par l'assemblée générale.

La candidature est présentée par le gérant aux membres du collège destiné à accueillir le nouvel associé.

Le collège réuni en assemblée de collège émet un avis favorable ou défavorable exprimé à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés de ce collège. Cet avis est présenté à l'assemblée générale ordinaire avant toute délibération à ce propos.

La qualité d'associé se perd:

L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut statuer sur l'exclusion d'un associé qui aura causé un préjudice matériel ou moral à la SCIC NeoSkills, qui ne se sera pas conformé aux présents statuts ou au règlement intérieur, qui aura failli à l'exécution de ses engagements ou qui n'aura pas pris les dispositions nécessaires à la suite de la perte de la capacité ou des qualités nécessaires à sa participation en général ou dans son collège.

Une convocation spéciale doit être adressée à l' intéressé pour qu'il puisse présenter sa défense.

Sous réserve de l'article 6.8 (Arbitrage) ci dessous, l'assemblée générale apprécie librement l'existence du préjudice étant précisé que l'absence de l'associé n'est pas susceptible d'altérer la régularité de sa décision. La perte de la qualité d'associé intervient dans ce cas à la date de l'assemblée qui a prononcé l'exclusion.

Elle peut également, sur proposition de la gérance, prononcer un retrait d'office de l'associé dans tous les cas où une régularisation s'avère impossible du fait de la situation de l'associé, de sa réticence ou négligence ou par l'effet de la loi.

La SCIC est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques et ayant qualité d'associés, élus par l'assemblée générale sur proposition du collège des dirigeants.

La mandat de gestion attribué au gérant n'a pas de durée et ne se termine que sur révocation, démission, décès ou incapacité du gérant.

Conformément à la loi, le gérant dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances an nom de la SCIC NeoSkills dans les limites de son objet social sous la réserve des pouvoirs conférés à l'assemblée générale par la loi et les statuts.

L'élection d'un nouveau gérant est déclenchée par une révocation du gérant en exercice.

Une commission de gestion de révocation sera nommée en assemblée générale extraordinaire pour préparer un rapport et analyser les motifs qui justifient la demande de révocation du gérant; au moins un membre de chaque collège devra y participer et le gérant pourra y statuer de plein droit pour faire valoir ses arguments.

L'assemblée générale statuera sur la justesse des motifs qui justifient la demande de révocation du gérant en s'appuyant sur la présentation de la commission:

Une Majorité de 70% des votes sera nécessaire pour élire un nouveau gérant, dans un quorum minimum nécessaire de 70%.

Le nombre de tours de votation n'est pas limité et le vote reprendra jusqu'à ce qu'un candidat emporte la majorité de 70% des votes dans un quorum minimum nécessaire de 70%.

La révocation du gérant peut être demandée par:

Les motifs qui peuvent justifier une révocation du gérant sont les suivants:

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires ou de collèges, se réunissent, virtuellement ou physiquement, tous les 6 mois.

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires ou de collèges, se dérouleront généralement sur SILC, gestion de cyber-réunion sécurisée.

Des assemblées générales physiques, ordinaires ou extraordinaires ou de collèges, pourront être organisées si les finances permettent de l'organiser dans de bonnes conditions.

La décision de faire une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire ou de collège, est à la discrétion de l'équipe dirigeante, seule à même de décider de l'importance que représente une réunion physique et des moyens à mettre en oeuvre.

La convocation de toute assemblée de collège est faite par email chiffré (GnuPG) envoyé à chaque associé au moins 15 jours avant la date de l'assemblée.

La réunion de collège préalable à l'assemblée générale est régie selon les modalités suivantes:

Toute proposition de sujet à ajouter à l'ordre du jour peut être adressée dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la convocation, par tout associé.

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation (la gérance) sur proposition des représentants des collèges.

Les sujets proposés par les associés devront être abordés, même rapidement pour justifier, leur intérêt, leur traitement, leur prise en compte ou le choix de ne pas les traiter ou de les reporter à une assemblée ultérieure.

L'ordre du jour peut être forcé par:

Les délibérations ne peuvent être prises valablement que si la moitié des membres d'un collège sont présents ou représentés.

Le gestion des votes se fait par mailing lists dédiées.

L'historique des votes est conservé et archivé.

Chaque associé a droit de vote dans le collège auquel il appartient et dispose d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité qualifiée de 70% des personnes présentes ou représentées.

Un associé empêché de participer personnellement à une assemblée de collège peut se faire représenter par tout autre associé, quel que soit son collège.

Le nombre de pouvoirs donnés à un associé n'est pas limité.

Chaque collège élit un ou deux représentants pour une durée de 1 an, si deux représentants sont élus, l'un des deux mandats est à renouveler à chaque assemblée semestrielle (renouvellement par moitié).

Le représentant d'un collège est chargé:

Lors de l'assemblée générale, les représentants des collèges présentent leur rapport écrit ou oral sur les débats intervenus lors des assemblées de collèges et commentent chacune des délibérations prises.

Les délibérations de l'assemblée générale consistent à collecter les délibérations des collèges rapportées à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les présents statuts et à les affecter du nombre de voix attachés a chaque collège aux articles 1.8 et 1.9

Les types d'assemblées générales possibles sont:

Les dispositions communes à toutes les assemblées générales sont les suivantes:

L'année sociale commence le 1er Septembre et finit le 30 août.

Par exception le premier exercice commencera à compter de l'immatriculation de la SCIC NeoSkills au registre du commerce et des sociétés, après agrément dans les conditions fixées par décret.

L'inventaire, le bilan, le compte de résultats de la société sont présentés à l'assemblée en même temps que les rapports du gérant.

15 Jours avant l'assemblée, tout associé peut prendre connaissance de ces documents au siège social.

Jusqu'au 5ème jour inclusivement avant l'assemblée, un associé peut demander que les mêmes documents sociaux lui soient adressés par mail crypté (GnuPG).

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements, provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.

La décision de répartition est prise par le gérant et ratifiée par la plus prochaine assemblée générale des associés.

Le gérant et l'assemblée sont tenus de respecter les règles suivantes:

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais être utilisées pour libérer les parts souscrites.

Les réserves légales et statutaires ne peuvent être distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours au au terme de la SCIC, aux associés ou travailleurs de celle-ci ou à leurs héritiers ou ayant-droit.

La réserve de communauté n'est utilisable que sur décision de l'assemblée générale pour soutenir les projets des membres.

Les dispositions de l'article 15 et l'alinéa 2 de l'article 18 de la loi 47-1775 ne sont pas applicables à la société

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient supérieur à la moitié du capital social, le gérant doit convoquer l'assemblée générale à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la SCIC ou d'en poursuivre l'activité.

La résolution de l'assemblée générale est rendue publique.

A l'expiration de la SCIC, si la prorogation n'est pas décidée ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.

Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non-libérée de celle-ci.

Le boni de liquidation sera attribué aux associés proportionnellement au nombre de parts de la SCIC NeoSkills détenues par chaque associé.

A la dissolution de la SCIC, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.

Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non-libérée de celle-ci.

Le boni de liquidation sera attribué aux associés proportionnellement au nombre de parts de la SCIC NeoSkills détenues par chaque associé.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la SCIC NeoSkills ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la SCIC, soit soit entre les associés ou anciens associés entre eux, soit entre la SCIC NeoSkills et d'autres sociétés, a u sujet des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la SCIC et les associés ou anciens associés ou une autre société, seront soumises à l'arbitrage d'une commission nommée à cet effet par l'assemblée générale.

Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.

Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le département du siège de la SCIC NeoSkills et toutes les assignations ou significations sont régulièrement sonnées à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont faites au parquet de M. le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du siège de la SCIC NeoSkills.

Préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société en formation devra être agréée par le Préfet du département du siège social de la SCIC NeoSkills selon la procédure définie par le décret.

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce.

Le gérant de la société est tenu, dès à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires pour que cette immatriculation soit accomplie dans les plus brefs délais.

Il a été accompli, dès avant ce jour, par:

M. Waisse william, pour le compte de la société en formation les actes énoncés dans un état annexé aux présentes indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société.

Les soussignés déclarent approuver ces engagements qu'ils reprennent par la signature des statuts.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emportera reprise des engagements par la société.

Les soussignés conviennent que, jusqu'à ce que la société soit agréée, puis ait acquis la jouissance de la personnalité morale, les actes et engagements entrant dans l'objet social seront accomplis par M. Waisse William, appelé à exercer la gérance.

Si cette condition est remplie, elle emportera de plein droit reprise par la société, lorsqu'elle aura été immatriculée au registre du commerce, des dits actes ou engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine de la société.

Dès à présent, les soussignés décident la réalisation immédiate, pour le compte de la société, des actes et engagements requis pour la procédure d'agrément et jugés urgents dans l'intérêt social.

Tous pouvoirs sont donnés à M. Waisse William et à toute personne qu'il déléguera, à l'effet d'exécuter la présente décision et réaliser les opérations prévues. A cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous engagements et généralement faire tout le nécessaire.

Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le code du commerce.

Les commissaires aux comptes ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la législation en vigueur.

En dehors des missions spéciales que leur confère le code du commerce, les commissaires aux comptes procèdent à la certification des comptes annuels telle qu'elle est prévue par la loi. Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les sociétaires.

Les commissaires sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception et en même temps que que les intéressés, à la réunion du conseil d'administration (collège des dirigeants) qui arrête les comptes de de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toute assemblée de sociétaires ils peuvent en outre être convoqués de la même manière à toute autre réunion du conseil.

La société fera en outre procéder aux contrôles et révisions par tout organisme habilité, prévus par les dispositions légales et réglementaires qui régissent ou régiront les Sociétés Coopératives d'intérêt Collectif (SCIC).

Un ou plusieurs sociétaires représentant au moins 10% du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur une ou plusieurs opérations de gestion de la SCIC, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle.

A défaut de réponse ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces sociétaires peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.